En accédant à la Plateforme Crochet., vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
« Éditeur » désigne CROCHET. SAS (en cours d'immatriculation au RCS de Paris), dont le siège social est en France, accessible à l'adresse contact@crochett.ai.
« Plateforme » désigne l'infrastructure technologique accessible à l'adresse crochett.ai, comprenant ses outils d'analyse, de scoring, de mise en relation et de communication sécurisée.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et accepté les présentes CGU.
« Cédant » désigne tout Utilisateur soumettant un dossier de cession d'entreprise sur la Plateforme.
« Repreneur / Investisseur » désigne tout Utilisateur accédant aux dossiers de cession à des fins d'acquisition ou d'investissement.
« Secure Room » désigne l'espace confidentiel dédié aux échanges entre un Cédant et un Repreneur, accessible après signature électronique du NDA.
« Transaction » désigne tout accord conclu entre un Cédant et un Repreneur/Investisseur, indépendamment de sa forme juridique.
Crochet. est une infrastructure technologique privée d'optimisation transactionnelle. Elle fournit aux Utilisateurs des outils d'analyse, de scoring par intelligence artificielle, de mise en relation qualifiée et de communication sécurisée entre parties engagées dans des opérations de cession ou d'acquisition d'entreprises.
Crochet. n'est pas :
— un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier ;
— un intermédiaire financier réglementé ou placeur de titres ;
— un broker, un mandataire ou un conseiller en fusion-acquisition ;
— une marketplace ouverte au public.
L'Éditeur vend un accès à une infrastructure, à des outils d'analyse et à des fonctionnalités de mise en relation. Il ne vend pas de deal, ne participe pas aux négociations et n'est partie à aucune Transaction.
3.1 — Pas de conseil financier ou juridique
Les informations, scores, analyses et recommandations générées par la Plateforme (D-Score, M-Score, P-Score, MEMOs, suggestions IA) constituent des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil juridique, un conseil fiscal ou une recommandation personnalisée au sens de la réglementation financière applicable (Article L. 533-12 du Code monétaire et financier).
L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement, d'acquisition ou de cession. Il est expressément recommandé de consulter un avocat, un expert-comptable ou un conseil en fusion-acquisition avant toute décision.
3.2 — Pas de garantie de résultat
L'Éditeur ne garantit pas :
— l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations communiquées par les Utilisateurs ;
— l'aboutissement d'une Transaction ;
— la solvabilité, la capacité financière ou les intentions réelles d'un Utilisateur ;
— la pertinence d'un match généré par le système IA ;
— la valeur de marché d'un actif analysé par la Plateforme.
3.3 — Obligation de moyen, pas de résultat
La Plateforme fournit des outils avec une obligation de moyen (Art. 1137 Code civil). L'Éditeur s'engage à maintenir le service dans des conditions techniques raisonnables, sans garantir un résultat transactionnel ou financier particulier.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs admis après qualification par l'Éditeur. Crochet. fonctionne sur invitation et se réserve le droit de refuser ou de révoquer tout accès sans obligation de motivation.
Tarifs d'accès :
— Starter : 290 €/mois HT
— Pro : 590 €/mois HT
— Scale : 1 490 €/mois HT
— Fonds / Enterprise : tarification sur devis
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement. Les prix sont exprimés hors taxes. TVA applicable au taux légal français en vigueur. Les abonnements sont résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
5.1 — Principe
En cas de Transaction conclue entre un Cédant et un Repreneur/Investisseur ayant été mis en relation via la Plateforme — y compris dans le cadre d'une Secure Room — CROCHET. SAS facture au Cédant une commission de succès de 1% (un pour cent) du montant déclaré de la Transaction.
Cette commission rémunère l'accès à l'infrastructure, aux outils de qualification IA, au système de matching, à la Secure Room et aux fonctionnalités de communication sécurisée. Elle ne constitue en aucun cas une commission d'intermédiation financière réglementée, de placement de titres ou de mandat de négociation.
5.2 — Conditions d'application
— La commission est due dès lors qu'une Secure Room a été ouverte entre les deux parties via la Plateforme, même si les négociations finales ont eu lieu en dehors de celle-ci.
— La valeur de la Transaction est celle déclarée conjointement par les deux parties lors de la clôture de la Secure Room.
— En cas de désaccord, la valeur déclarée par le Cédant fait foi, sauf preuve contraire apportée par le Repreneur.
— La commission est facturée par Stripe Invoice, délai de paiement : 30 jours nets.
5.3 — Exemples
— Transaction à 500 000 € → commission 5 000 €
— Transaction à 1 000 000 € → commission 10 000 €
— Transaction à 3 000 000 € → commission 30 000 €
5.4 — Non-contournement
Toute mise en relation réalisée via la Plateforme, notamment par l'accès à un dossier, l'ouverture d'une Secure Room, la signature d'un NDA, l'échange de messages, de documents ou d'informations confidentielles, constitue une introduction réalisée par CROCHET. SAS.
En conséquence, le Cédant, le Repreneur/Investisseur, ainsi que tout Utilisateur participant directement ou indirectement à une Transaction issue d'une telle mise en relation, s'interdisent de contourner la Plateforme afin d'échapper, en tout ou partie, aux sommes dues à CROCHET. SAS au titre de l'abonnement, de la commission de succès ou de tout service associé.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la première mise en relation entre les parties via la Plateforme, ou, si elle est postérieure, de l'ouverture d'une Secure Room, ou, à défaut, du dernier échange traçable intervenu via la Plateforme entre les parties concernées.
La commission de succès prévue au présent article demeure intégralement due dès lors qu'une Transaction est conclue entre des parties ayant été mises en relation via la Plateforme, y compris si les négociations, discussions finales, signatures ou modalités de réalisation de la Transaction ont eu lieu en dehors de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à informer sans délai CROCHET. SAS de toute Transaction conclue, directement ou indirectement, avec une contrepartie identifiée via la Plateforme, même si cette Transaction est finalisée hors de la Plateforme.
En cas de violation de la présente clause, CROCHET. SAS pourra réclamer le paiement intégral de la commission de succès due, toutes sommes restant dues au titre des services utilisés, ainsi que, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à cinquante pour cent (50%) de la commission de succès due, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur.
Les parties reconnaissent expressément que les journaux techniques, horodatages, ouvertures de Secure Room, signatures de NDA, échanges de messages, transmissions de documents, accès aux dossiers et plus généralement toute trace technique conservée par la Plateforme pourront être produits comme éléments de preuve de la mise en relation et de l'application de la présente clause.
5.5 — Défaut de paiement
Le non-paiement dans le délai imparti entraîne des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
L'accès à une Secure Room est conditionné à la signature électronique d'un accord de non-divulgation (NDA-CROCHET-V1) par les deux parties, conformément à l'article 1366 du Code civil qui reconnaît la pleine valeur probante de la signature électronique.
Le NDA prend effet à la date de signature et court pendant deux ans après la clôture de la Room. Toute violation du NDA engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant. L'Éditeur conserve une trace horodatée de chaque signature.
7.1 — Exclusion de responsabilité générale
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :
— tout dommage indirect, consécutif, spécial, incident ou punitif ;
— toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou d'opportunité d'affaires ;
— toute inexactitude dans les informations communiquées par les Utilisateurs ;
— l'échec ou l'abandon d'une Transaction, quelle qu'en soit la cause ;
— la conduite ou les décisions d'un Utilisateur pendant ou après une mise en relation.
7.2 — Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur du dommage (Article 1231-3 Code civil).
7.3 — Contenus tiers
L'Éditeur ne contrôle pas les informations déposées par les Utilisateurs (dossiers, documents, données financières). Sa responsabilité est celle d'un hébergeur au sens de l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse crochett.ai/rgpd, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Supabase — région EU West ; Vercel — Edge Network européen). Aucun transfert hors UE n'est effectué sans garanties appropriées.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace facturation, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les données sont conservées 30 jours post-résiliation, puis supprimées, à l'exception des données légalement obligatoires (facturation : 10 ans ; NDA : 5 ans).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email à l'adresse enregistrée de l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
CROCHET. SAS (en cours d'immatriculation)
France
contact@crochett.ai